Amendement n° 45 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les outils juridiques permettant de limiter le retour sur le territoire existent déjà, notamment l’interdiction de retour sur le territoire français et l’interdiction administrative du territoire français.

Instituer en plus une peine complémentaire d’interdiction du territoire reviendrait à créer une sanction redondante et disproportionnée, et ce d'autant plus qu’une personne entrée une fois en situation irrégulière peut parfaitement régulariser sa situation ultérieurement. Cette peine nierait cette possibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.