Amendement
Amendement n° 4 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier
AdoptéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article unique du texte n° 1839.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 30 octobre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale