Amendement n° 41 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Le 3° du I est ainsi rétabli :

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.