Amendement n° 40 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Après le deuxième alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas donnent également lieu à la suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit visé à l'article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour les parents, de se soustraire à leurs obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants mineurs. Cette extension se place dans la continuité de la loi dite "Ciotti" du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en permettant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire - loi de bon sens abrogée par François Hollande-.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.