Amendement n° 18 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Il convient de souligner que le titre actuel indique que le texte vise à suspendre les droits aux prestations et aides publiques pour les personnes coupables d'exactions lors de rassemblement ou manifestation. Or, les articles visés par la proposition de loi vont bien plus loin, puisque des délits comme le fait de ne pas (ou mal) déclarer une manifestation, de rester dans une manifestation après sommations ou encore de dissimuler son visage lors d'une manifestation sont concernés par les nouvelles peines. Cela dépasse donc les faits d'exaction, puisque les délits énumérés peuvent très bien avoir été réalisés sans violences.

Cette proposition de loi ne vise pas à donner un sens à la peine, les auteurs tentent vainement de convaincre de la nécessité de durcir la loi pénale, de punir davantage. Puisque l'enfermement ne suffit pas, les auteurs proposent de punir par la précarisation des personnes.

Couper les aides aux logements ou les revenus de survie des personnes n’a rien de dissuasif, et il n’a jamais été prouvé que l’inflation pénale l’était de manière générale, cela va simplement mettre à la rue des personnes déjà précaires et aggraver des conditions de vie déjà difficiles, ce qui ne permet en rien de sortir d’une quelconque délinquance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.