Amendement
Amendement n° CL19 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
TombéDéposé par Corentin Le Fur, rapporteur sur l’article unique du texte n° 1550.
- Déposé le
- 13 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ces suspensions sont fixées »
les mots :
« d’application du présent 3° sont déterminées ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Texte examiné : proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000019.