Amendement n° 12 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales.

Les allocations familiales bénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à des ménages d'entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de telles aides à des personnes condamnées pour des infractions liées à des manifestations revient à pénaliser l'ensemble de la famille et est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Encore une fois, l'objectif de cette proposition de loi abjecte n'est que de punir les classes populaires, et au delà des personnes condamnées, les auteurs souhaitent pénaliser toutes leurs familles qui se retrouveront en difficultés financières pour leurs besoins quotidiens. Nous ne partageons en rien le sens répressif et précarisant que donnent les auteurs du présent texte à la peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.