Amendement n° 8 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de continuation volontaire à participer à un attroupement après sommations (sans être porteur d'arme).

De nouveau, nous rappelons souhaiter le rejet de cette proposition de loi dans son entièreté. Durcir la loi pénale par l'ajout de peines obligatoires visant à précariser des personnes bénéficiaires de prestations sociales et d'aides publiques du fait de leurs moindres ressources n'a aucun sens. Les auteurs de ce texte s'affranchissent des principes d'individualisation des peines et d'égalité devant la loi, afin de nourrir une inflation pénale uniquement orientée vers les classes populaires.

Pire, le titre est mensonger puisqu'il laisse penser que le texte ne concerne que les personnes reconnues coupables d'exactions. Or les alinéas que nous visons dans le présent amendement ajoutent la peine complémentaire obligatoire pour le seul fait d'avoir continué à participer à une manifestation, donc sans forcément avoir été violent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.