Amendement n° CL9 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement.

Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs », n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage les manifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes, cette mesure condamne les foyers les plus précaires, alors même qu’ils utilisent la rue comme espace de contestation politique.

Par ailleurs, en conditionnant la solidarité nationale au comportement des individus, ce texte rompt avec les principes fondamentaux exposés dans le préambule de la Constitution de 1946 et pourrait créer un dangereux précédent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.