Amendement n° 9 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de manifestations illicites et de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.

Les alinéas que le présent amendement vise composent le dernier bloc de cette proposition de loi dont nous souhaitons la suppression totale. Ces lignes sont particulièrement représentatives du manque d'honnêteté des auteurs du présent texte qui ont pour seul objectif de punir aveuglément. En effet, tandis que le titre du texte est censé viser les "exactions" commises en manifestations, le dispositif ajoute la peine complémentaire obligatoire de suspension des droits et aides publiques pour des délits qui n'impliquent pas forcément des comportements violents, comme le fait d'organiser une manifestation sans l'avoir correctement déclarée, ou de dissimuler tout ou partie de son visage lors de manifestations.

Cette proposition de loi est dangereuse, elle nourrit une division des citoyens dans une vision de la société où les délinquants seraient forcément des personnes défavorisées et où l'échelle des peines n'aurait pas de limite. Rien ne va dans cet imaginaire répressif, il convient de supprimer ce texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.