Amendement
Amendement n° 10 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
A discuterDéposé par Emmanuel Maurel sur l’article 2 du texte n° 1339.
- Déposé le
- 2 juin 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une proportion qui ne peut excéder »
les mots :
« la limite de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Texte examiné : proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale