Amendement
Amendement n° CE11 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
AdoptéDéposé par Emmanuel Maurel, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 1339.
- Déposé le
- 25 mai 2025
- Décidé le
- 27 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une proportion qui ne peut excéder »
les mots :
« la limite de »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Texte examiné : proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000011.