Amendement n° CE10 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 2, substituer aux mots :

« douzième alinéa »

les mots :

« 12° »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.