Amendement
Amendement n° 9 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
A discuterDéposé par Emmanuel Maurel sur l’article 2 du texte n° 1339.
- Déposé le
- 2 juin 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« douzième alinéa »
la référence :
« 12° ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Texte examiné : proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale