Amendement n° 9 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
A discuterDéposé par Frédéric Falcon sur l’article 2 du texte n° 905.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
Pourquoi cet amendement ?
Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale