Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social

Fin du maintien à vie dans le logement social

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0905

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Nature
Proposition de loi
Numéro
905
Date publiée
04/02/2025

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Texte intégral article par article

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Texte

N° 905 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025. PROPOSITION DE LOI portant fin du maintien à vie dans le logement social, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Guillaume KASBARIAN, député.

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