Amendement n° CE10 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.