Amendement n° 10 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
A discuterDéposé par Frédéric Falcon sur l’article 2 du texte n° 905.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 15.
Pourquoi cet amendement ?
Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité.
La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées, aux locataires de logements situés dans des zones peu dynamiques telles que certains espaces ruraux et quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale