Amendement n° CE9 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue.

Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes de logement social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.