Amendement n° 8 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
A discuterDéposé par Frédéric Falcon sur l’article 2 du texte n° 905.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 14.
Pourquoi cet amendement ?
L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale