Amendement n° 6 au texte n° 711 – Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
RejetéDéposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 711.
- Déposé le
- 11 décembre 2024
- Décidé le
- 16 décembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 21 609 624 014 €.
Pourquoi cet amendement ?
La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons.
Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier.
Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2025 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2024.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale