Amendement

Amendement n° CF6 au texte n° 711 – Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Irrecevable

Déposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 711.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Signataires

Voir la liste publiée des signataires

M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Contexte législatif

Dossier : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Texte examiné : projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000006.