projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17B0711

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Nature: Projet de loi
Numéro: 711
Date publiée: 16/12/2024

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Texte

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix‑septième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024 N° 711

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