Amendement n° 10 au texte n° 645 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I. - État A

Modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales

-900 000 000

1. Impôt net sur le revenu

+100 000 000

1101-Net

Impôt net sur le revenu

majorer de

+100 000 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-1 400 000 000

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

minorer de

-1 400 000 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+400 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de

+200 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

majorer de

+200 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales

-900 000 000

1

Impôt net sur le revenu

majorer de

+100 000 000

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

minorer de

-1 400 000 000

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

majorer de

+400 000 000

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

minorer de

-900 000 000

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

minorer de

-900 000 000

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont

fonction-

nement

dont

fonction-

nement

dont

inves-

tissement

dont

inves-

tissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

-25 226

-25 226

0

-1 898

-1 879

-19

Recettes non fiscales

1 009

-763

1 772

0

0

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-24 217

-25 989

+1 772

-1 898

-1 879

-19

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+670

+670

Montants nets pour le budget général

-24 887

-26 659

+1 772

-1 898

-1 879

-19

-22 989

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

0

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-24 887

-26 659

+1 772

-1 898

-1 879

-19

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+40

+40

+0

-36

-30

-6

+76

Publications officielles et information administrative

+9

+9

+0

-1

-1

0

+10

Totaux pour les budgets annexes

+49

+49

0

-38

-31

-6

+86

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+49

+49

0

-38

-31

-6

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-2 390

-455

-1 936

+94

+134

-41

-2 484

Comptes de concours financiers

+1 541

0

+1 541

-1 784

0

-1 784

+3 326

Comptes de commerce (solde)

+162

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

+1 003

Solde général

-21 900

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

4,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

162,4

Autres besoins de trésorerie

-3,7

Total

316,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

34,9

Variation des dépôts des correspondants

-3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-6,9

Total

316,5

Pourquoi cet amendement ?

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s’établissait à – 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.

Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, de l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » minorés pour gage à hauteur de 20 M€ dans l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, retenu dans le cadre de la CMP.

L’amendement actualise également les recettes de l’État, compte tenu des dernières remontées comptables disponibles à fin octobre, disponibles depuis fin novembre :

- les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +0,1 Md€ ;

- les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 1,4 Md€ ;

- les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +0,4 Md€, compte tenu d’une actualisation des prévisions de droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706).

Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ressort finalement à -21 900 M€.

Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé et s’élève par conséquent à -162,4 Md€. Par ailleurs, les ressources de trésorerie disponibles sont améliorées de 0,2 Md€ selon les dernières informations de l’Agence France Trésor. Il en résulte une hausse de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +1,0 Md€ (+1,2 Md€ en raison de la dégradation du déficit à financer et -0,2 Md€ du fait de la hausse des ressources de trésorerie).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.