Amendement n° 895 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Joël Bruneau sur l’article 7 bis du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000895. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale