Amendement n° 832 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Romain Eskenazi sur l’article 17 bis a du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ce qui les exempte immédiatement de l’obligation systématique d’éditions et d’envois du double des documents papiers. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à simplifier les démarches à effectuer pour les chauffeurs. Une fois le système électronique de facturation installé, l'envoi de document papier fait office de doublon et devient obsolète. Il s'agit de libérer la profession de cette obligation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000832. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale