Amendement n° 831 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

« 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rattacher les dispositions adoptées au Sénat au bon article du code de la sécurité sociale.

L'article 8 decies tel que voté par le Sénat vise à augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Ces majorations sont inscrites à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, et non à l'article L. 133-4-2 réécrit par le présent article. Ce faisant, l'article 8 decies supprime la suspension des exonérations prévue en cas de constatation de travail illégal.

Le présent amendement vise donc à préserver ces dispositions dans le code de la sécurité sociale et à augmenter les majorations de redressement telles qu'adoptées par le Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.