Amendement n° 789 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. L’absence de la mention de cette faculté entraînerait la nullité de la procédure.

Cette disposition est de nature à fragiliser l’action des organismes sans procurer de garantie significative aux cotisants. C’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer, comme l’avait fait la commission mixte paritaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.