Amendement n° 790 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à préférer la célérité des procédures plutôt que la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.