Amendement

Amendement n° 634 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

En traitement

Déposé par Damien Maudet sur l’article 8 du texte n° 622.

Déposé le
30 janvier 2025
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« transféré, à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes »

les mots :

« mis en réserve »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d'organiser la solidarité nationale en matière de retraites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Damien Maudet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000634. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale