Sous-amendement n° AS635 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude.

L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.

En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.