Sous-amendement
Sous-amendement n° AS634 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RejetéDéposé par Guillaume Florquin, rapporteur sur l’article 20 ter du texte n° 622.
- Déposé le
- 28 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à une demande de rapport sur le montant de la PCH dans un contexte d’inflation, qui est déjà satisfaite, tout en conservant la demande de rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des concours de la CNSA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000634.