Amendement n° 631 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.

La branche vieillesse du régime général n'est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n'est pas à l'équilibre, c'est en raison du refus du gouvernement de lui allouer les ressources socialisées dont il a besoin, ce qui doit passer par des hausses de cotisations et l'augmentation des salaires.

Cet article prévoit le transfert systématique des excédents du FSV, de 800 millions en 2025 et de 700 millions en 2026. Le rôle du FSV est principalement d'assurer la solidarité nationale envers les personnes âgées. Dès lors, ce 1,5 milliard d'euros doit être dédié à des mesures de soutien des plus pauvres de nos aînés, alors que 10,6% des 65-74 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression du transfert des excédents du FSV à la branche vieillesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.