Amendement n° AS632 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après la seconde occurrence du mot :

« programmés »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.