Amendement n° AS631 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.