Amendement n° 420 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Soucieux de poursuivre la baisse du coût du travail entamée depuis 2017, cet amendement permet, pour l’année 2025, de fixer le taux applicable à un niveau jusqu’à 20% inférieur au taux prévu en 2025, contre 10% dans la rédaction actuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.