Amendement

Amendement n° AS421 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Rejeté

Déposé par Zahia Hamdane sur l’article 6 du texte n° 622.

Déposé le
23 janvier 2025
Décidé le
28 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« 3° Au premier alinéa du VI, le mot : »est« est remplacé par les mots :« n’est pas » et les mots ... (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Zahia Hamdane · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000421.