Amendement n° 14 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.

Pourquoi cet amendement ?

En novembre 2022, un rapport intitulé “Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles”, publié par la Fondation des femmes, soulignait le coût élevé des procédures judiciaires, dissuadant ainsi de nombreuses victimes de porter plainte et créant un forme de double-peine.

L’aide juridictionnelle peut être octroyée sans condition pour les victimes de viol, comme pour les victimes d’autres actes criminels. Seulement, des faits pouvant s’apparenter ou être considérés comme des viols peuvent faire l’objet d’une requalification en agression sexuelle, infraction qui relève du domaine délictuel. Il est donc nécessaire d’identifier les moyens permettant de renforcer l’accès au mécanisme d’aide juridictionnelle pour les victimes de toutes les violences sexuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.