Amendement n° CL14 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».

II. – En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :

« À la fin ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.