Amendement n° 12 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant la réduction de l’écart entre le nombre de victimes enregistrées et le nombre de condamnations effectivement prononcées.

Pourquoi cet amendement ?

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale face aux violences sexuelles.

L’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer une solution pour améliorer cette réponse pénale et réduire cet écart mais elle ne représente assurément pas le seul levier législatif et réglementaire à activer. Un rapport remis au Parlement permettrait d’avoir une vision plus exhaustive des évolutions possibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.