Amendement n° 2189 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés.

Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part, de définir de manière précise l’ensemble des éléments fixés par la convention‑cadre nationale.

Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d’unification des tarifications entre ambulanciers et taxis qui opèrent en l’espèce la même mission et qui ne sauraient donc être placés dans des situations différentes. Cela aurait également la vertu de prévenir la fraude en matière de transports sanitaires.

Pour cela, il est souhaitable d’introduire dans les critères de conventionnement la géolocalisation des véhicules ainsi que la certification des flux des transports.

C’est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.