Amendement n° 2190 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoyait la mise en œuvre d’une contre-visite médicale diligentée par l’employeur. Ce rapport permet également d’évaluer l’ampleur et le coût des arrêts de travail délivrés de manière abusive ou frauduleuse pour les finances de la Sécurité sociale. Ce rapport analyse les dispositifs de contrôle actuellement en place et proposera des recommandations pour renforcer la lutte contre les abus, tout en garantissant les droits des assurés à des arrêts de travail justifiés et légitimes.

Pourquoi cet amendement ?

Dans son bilan annuel publié le 19 juillet 2024, l'Assurance maladie évalue à 7,9 millions d'euros le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de travail ou de fausses attestations de salaire l'an dernier. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022, soit une augmentation de 58%, qui s'explique notamment par "l'accroissement des ventes de faux avis d'arrêts de travail sur les réseaux sociaux".

Le Rassemblement National considère que ce phénomène est révélateur d'une fraude organisée qui fragilise le système de Sécurité sociale et pénalise les assurés sociaux honnêtes. Il est indispensable de mettre en place des mesures plus strictes de détection et de sanction pour limiter ces abus. Ce rapport permettra d'examiner les outils de contrôle actuels et de formuler des recommandations pour accroître l'efficacité de la lutte contre les faux arrêts maladie, tout en garantissant le respect des droits des travailleurs légitimement en arrêt.

Cet amendement permet de demander un rapport au Gouvernement afin que le Parlement puisse disposer d'une évaluation précise des coûts engendrés par ces pratiques et identifier les axes d'amélioration des dispositifs de contrôle, dans un objectif de responsabilisation des acteurs et de préservation des finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.