Amendement n° 513 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celui prévu à l’article 64 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », et établit un bilan global des mesures prises ces cinq dernières années pour lutter contre le renoncement aux soins pour motif financier. Il évalue leur effectivité et l’efficacité.

Pourquoi cet amendement ?

En 2024, selon l’étude Pharmacie Lafayette & IFOP « Les attentes des Français vis-à-vis des pharmaciens », 73 % des Français seraient concernés par le renoncement aux soins et la pénurie de médicaments. Cette situation s'explique principalement par des contraintes budgétaires grandissantes. Les plus jeunes, en particulier la tranche d'âge des 18-24 ans, ainsi que les ménages les plus modestes, sont les plus durement touchés par ce phénomène.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait déjà prévu la rédaction d’un rapport sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité ». Ce rapport avait formulé plusieurs propositions, dont certaines ont été traduites en mesures dans les PLFSS successifs ou suivies d’annonces gouvernementales.

Six ans plus tard, face à la dégradation continue de la situation, il devient nécessaire de dresser un bilan des actions menées en faveur des personnes en difficulté financière, afin de faciliter leur accès aux soins. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des mesures adoptées et, si besoin, de réfléchir à de nouvelles solutions pour endiguer le renoncement aux soins, un phénomène préoccupant qui menace directement l'égalité d'accès à la santé pour tous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.