Amendement n° II-198 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Joël Bruneau · Après l’après l'article 55, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit ans».
Pourquoi cet amendement ?
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises
de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid.
Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE.
Actuellement, 60% des entreprises en procédure collective ont un PGE en cours de remboursement.
Le présent amendement vise à allonger de deux années supplémentaires la durée de remboursement des PGE en cours sur option du chef d’entreprise en dehors de la procédure de la Médiation du crédit qui ne porte ses fruits que dans 25% des cas.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000198. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale