Amendement n° I-3632 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les dispositions du 1° du A du I du présent article ne s’appliquent pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »

II. – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de sécuriser l’exclusion de la Corse de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du A du I de l’article 150 VE du code général des impôts, dont l’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée jusqu’au 31 décembre 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.