Amendement

Amendement n° II-3632 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Emmanuel Mandon, rapporteur sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
9 novembre 2024
État
Retiré
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles.

En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, alors que les crédits ouverts suite à la tempête Ciaran en Bretagne sont désormais consommés.

Pourtant, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la France ont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivités locales touchées. Pour le seul département de l’Ardèche, le coût occasionné pourrait s’élever à 40 millions d’euros. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cette mission semblent largement insuffisantes.

Cet amendement vise donc à les porter à 100 millions d’euros.

Les crédits de l’action 01 du programme 122 sont ainsi majorés de 60M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 119.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Mandon, rapporteur · DEM

Voir la liste publiée des signataires

M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Saulignac, Mme Pantel, M. Courbon, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Lhardit, Mme Allemand, M. Pena, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003632. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale