Amendement n° II-3631 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.

L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % de leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernées ainsi que pour la Communauté d’agglomération, devait être compensée par l’État à l’euro près.

Depuis, les collectivités concernées n’ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d’environ 446 000 € chaque année, impactant les investissements que ces collectivités sont capables de réaliser. Conformément aux engagements du ministre Béchu, cet amendement a pour but de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes, au cours de l’année 2025, via des dotations déjà existantes. La somme de 446 000 € est donc versée au programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et prise, pour les besoins de la recevabilité financière, sur le programme « Concours spécifiques et administration ». Il est donc demandé au Gouvernement d’annuler le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.