Amendement n° I-3129 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe :

« , »

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 151, supprimer les mots :

« et le 1° du VII » .

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le 1° du VII entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’applique à compter du 1er septembre 2024. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.