Amendement n° I-1225 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 8 % »,

le taux :

« 15 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 %. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires.

Cet amendement est donc source de recettes fiscales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.