Amendement

Amendement n° 20 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Tombé

Déposé par Edwige Diaz sur l’article premier du texte n° 265.

Déposé le: 28 octobre 2024
Décidé le: 31 octobre 2024

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Edwige Diaz · RN

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale